CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT ET TITRES D’ACCES AUX ACTIVITES

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») ont pour objet d’encadrer les relations entre ALTTA, exploitant les remontées mécaniques du domaine skiable de Tignes, et toute personne physique (ci-après l’« Usager ») :

L’utilisation d’un Titre de Transport ou la participation à une Activité emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVES À ALTTA

ALTTA est une société publique locale de droit français, au capital de 27.500.00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 940 025 752, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR51940025752.

Ses coordonnées sont les suivantes :

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX REMONTÉES MÉCANIQUES ET AUX ACTIVITÉS

L’utilisation des Titres de Transport ouvre l’accès aux remontées mécaniques exploitées par ALTTA et, pour certaines catégories de titres, à des installations exploitées par d’autres opérateurs partenaires, notamment la Société des Téléphériques de Val d’Isère (ci-après la « STVI »), lorsque cela est expressément prévu par l’offre concernée.

L’Usager est informé que l’ouverture des remontées mécaniques ne peut être garantie de manière permanente ni intégrale. ALTTA peut être amenée à interrompre ou à suspendre l’exploitation de tout ou partie de ses installations, avec ou sans préavis, notamment pour des motifs liés aux conditions météorologiques, aux conditions d’enneigement, à des impératifs sanitaires, à des contraintes techniques ou à des mesures de maîtrise énergétique.

L’accès à certaines remontées mécaniques ou à certaines Activités peut être subordonné à des conditions particulières tenant notamment à l’âge de l’Usager, à sa condition physique ou aux équipements qu’il utilise. Ces limitations sont portées à la connaissance du public dans les points de vente ALTTA, sur le site internet (www.skipass-tignes.com) ainsi qu’au départ des installations concernées. Il appartient à chaque Usager de vérifier, préalablement à son utilisation, qu’aucune restriction ne lui est applicable. Lorsqu’un Usager ne remplit pas les conditions requises, l’accès à l’installation ou à l’Activité concernée lui est refusé, sans qu’aucun remboursement ni dédommagement ne puisse être demandé par l’Usager ou par l’acheteur du Titre de Transport utilisé.

Les Titres de Transport dits « piétons » autorisent uniquement l’accès des Usagers ne transportant aucun matériel de glisse, de déplacement ou de loisir, y compris lorsque celui-ci n’est pas utilisé mais simplement porté ou tenu à la main. Sont notamment visés les skis, snowboards, luges, vélos, trottinettes et équipements assimilés.

Sauf disposition expresse contraire, aucun Titre de Transport ne confère un droit d’accès prioritaire aux remontées mécaniques.

Afin de permettre une lecture correcte des informations enregistrées lors du passage aux bornes de contrôle, l’Usager doit porter son Titre de Transport sur le côté gauche.

Certaines Activités peuvent être conditionnées à la remise préalable d’une pièce d’identité. Celle-ci est conservée pendant la durée de mise à disposition des équipements nécessaires à l’Activité et restituée à l’issue de celle-ci, lors de la remise complète des équipements confiés à l’Usager.

Les Usagers mineurs non émancipés demeurent placés sous la responsabilité exclusive de la ou des personnes titulaires de l’autorité parentale.

ARTICLE 3. COMPORTEMENT ET RESPECT DES CONSIGNES

Toute utilisation des remontées mécaniques exploitées par ALTTA implique, pour l’Usager, le respect des règles applicables au fonctionnement des installations et à la sécurité des personnes. À ce titre, l’Usager est tenu de se conformer aux règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, à l’ensemble de la signalétique présente sur site ainsi qu’aux instructions qui lui sont données par les agents d’ALTTA dans le cadre de l’exploitation des installations.

Il est également recommandé à l’Usager d’adopter un comportement conforme aux règles de prudence et de bonne conduite applicables à la pratique des sports de montagne, et notamment aux « dix règles de bonne conduite des usagers des pistes » diffusées par la Fédération Internationale du Ski.

L’Usager doit en outre respecter toutes les règles sanitaires rendues obligatoires soit par les pouvoirs publics, soit par ALTTA lorsqu’elle les met en œuvre en application d’une décision ou d’une exigence émanant de l’autorité publique.

De manière générale, l’Usager doit s’abstenir de tout comportement de nature à compromettre la sécurité, la santé, la tranquillité ou le confort des autres usagers, du personnel d’ALTTA ou de ses sous-traitants. Sont notamment prohibés, sur les zones de départ et d’arrivée des remontées mécaniques ainsi qu’à bord de celles-ci, les comportements tels que l’état d’ébriété, les violences verbales ou physiques, la consommation de tabac, d’alcool ou de substances illicites, le vapotage, le port d’armes, les cris, l’utilisation d’appareils générant des nuisances sonores excessives, les bousculades ou encore le non-respect de l’ordre dans les files d’attente. L’Usager doit également s’abstenir de toute détérioration des installations, équipements ou aménagements exploités par ALTTA.

En cas de manquement à ces obligations, ALTTA se réserve la possibilité de refuser ou d’interdire à l’Usager l’accès à ses remontées mécaniques, d’en aviser les autorités territorialement compétentes et d’engager, le cas échéant, toute action utile à l’encontre de l’intéressé.

ARTICLE 4. CONTRÔLE DES TITRES, JUSTIFICATIFS ET SITUATIONS D’INFRACTION

L’accès aux installations de remontées mécaniques et la participation aux Activités proposées par ALTTA sont subordonnés à la détention par l’Usager d’un Titre de Transport ou d’un Titre de réservation en cours de validité.

L’Usager doit être en mesure de présenter à tout moment, à la demande du personnel d’ALTTA ou d’un contrôleur assermenté :

Le Titre de Transport original, valide et, lorsqu’il est nominatif, établi à son nom ;

Le justificatif d’achat ou, le cas échéant, le justificatif de réservation de l’Activité concernée ;

Tout document original justifiant d’un tarif réduit ou d’une gratuité.

À défaut de présentation de ces éléments, l’accès à l’installation ou à l’Activité est refusé. L’Usager doit alors acquitter le prix du Titre de Transport ou de l’Activité correspondant(e).

4.1 Indemnité forfaitaire en cas d’infraction

Lorsqu’un contrôleur assermenté constate une infraction consistant en l’absence de Titre de Transport valable ou le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, l’Usager est redevable :

Du prix du Titre de Transport exigible,

Ainsi que d’une indemnité forfaitaire, fixée à cinq fois la valeur du Titre de Transport journalier permettant l’accès à l’installation empruntée ou tentée d’être empruntée.

La catégorie tarifaire retenue pour le calcul est :

Tarif adulte pour les Usagers de 19 à 64 ans ;

Tarif enfant pour les Usagers de moins de 19 ans ;

Tarif senior pour les Usagers de 65 à 74 ans.

Le montant est arrondi à l’euro supérieur.

4.2 Procédure en cas de non-paiement immédiat de l’indemnité forfaitaire et du titre de transport ou en cas de refus de paiement

En cas de refus ou d’impossibilité de paiement immédiat, le contrôleur assermenté établit un procès-verbal d’infraction, conformément aux articles 529‑3 et suivants du Code de procédure pénale et est autorisé à relever l’identité et l’adresse de l’Usager.

Si l’Usager refuse de justifier de son identité, le contrôleur en avise sans délai un officier de police judiciaire, qui peut ordonner la présentation immédiate de l’intéressé.

L’Usager dispose d’un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction pour :

Régler les sommes dues (Titre de Transport, indemnité forfaitaire, frais de dossier), ou

Adresser une protestation motivée à ALTTA.

À défaut de paiement ou de protestation dans ce délai, le procès-verbal est transmis au ministère public et donne lieu à une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor public (articles 529‑4 et 529‑5 CPP).

4.3 Utilisation frauduleuse d’un Titre de Transport

Lorsqu’un Usager utilise un Titre de Transport nominatif appartenant à un tiers, le contrôleur assermenté peut procéder à son retrait immédiat, afin qu’il soit restitué à son titulaire légitime.

ARTICLE 5. CARACTÈRE PERSONNEL DES TITRES

Les Titres de Transport ainsi que les titres d’accès aux Activités sont, par principe, strictement personnels. Ils ne peuvent donc être transmis, revendus, prêtés ou cédés à un tiers, que cette transmission intervienne à titre gratuit ou onéreux. Toute utilisation d’un titre en méconnaissance de cette règle a pour effet de le rendre invalide. ALTTA ne peut être tenue responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution des offres de sociétés partenaires.

Par dérogation à ce principe, seul peut être transmis le Titre de Transport non nominatif correspondant à la durée la plus courte et acquis au tarif le plus élevé. Cette possibilité demeure toutefois subordonnée au respect des conditions fixées par ALTTA pour l’utilisation du titre concerné. Le nouveau titulaire doit ainsi remplir l’ensemble des critères éventuellement applicables, notamment ceux tenant à l’âge.

ARTICLE 6. PERTE D’UN TITRE DE TRANSPORT OU D’UN TITRE D’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ

En cas de perte du support sur lequel est enregistré un Titre de Transport acheté auprès d’ALTTA, l’Usager doit en faire la déclaration dans les meilleurs délais auprès d’un point de vente ALTTA et être en mesure de présenter le justificatif d’achat correspondant.

Sous réserve de cette déclaration et de la production des justificatifs nécessaires, un nouveau support peut être délivré immédiatement. Cette réédition est facturée à l’Usager au tarif de 10 € TTC. Cette somme reste acquise à ALTTA et ne peut donner lieu à remboursement, y compris dans l’hypothèse où le support initialement perdu serait retrouvé ultérieurement.

Le support déclaré perdu est désactivé dès l’enregistrement de la déclaration. Il devient dès lors inutilisable, même s’il est retrouvé après coup. Le nouveau support délivré à l’Usager reprend uniquement les droits restant à courir au titre du Titre de Transport initial.

Pour les Titres de Transport fonctionnant sur la base d’une facturation des journées effectivement consommées, les journées skiées continuent d’être imputées à l’acheteur tant que la perte n’a pas été officiellement signalée à ALTTA, y compris lorsque l’utilisation du titre résulte du fait d’un tiers.

En revanche, aucun duplicata ni remplacement n’est délivré en cas de perte d’un titre d’accès à une Activité. L’Usager qui ne dispose plus de son titre doit procéder à un nouvel achat s’il souhaite participer à l’Activité concernée. Il lui est néanmoins recommandé de signaler cette perte sans délai à un point de vente ALTTA, afin de permettre, le cas échéant, la désactivation du titre perdu.

ARTICLE 7. ALTÉRATION OU DYSFONCTIONNEMENT DU SUPPORT

Le support sur lequel est enregistré un Titre de Transport, de même que tout titre d’accès à une Activité, doit être conservé dans des conditions permettant son bon fonctionnement. À ce titre, il ne doit notamment pas être plié, percé, cassé ni exposé à une source de chaleur susceptible de l’endommager.

Lorsqu’un support ou un titre d’accès remis par ALTTA présente un dysfonctionnement, l’Usager peut le présenter dans un point de vente ALTTA afin d’en solliciter le remplacement.

Dès lors que le titre ou le support concerné a bien été fourni par ALTTA, son remplacement est effectué sans frais pour l’Usager.

ARTICLE 8. DISPOSITIFS DE PRISE DE VUES SUR LE DOMAINE SKIABLE ET DANS LE CADRE DE CERTAINES ACTIVITÉS

ALTTA peut recourir, sur certaines installations ou dans le cadre de certaines Activités, à des dispositifs de prise de vues destinés soit à répondre à des besoins d’exploitation et de sécurité, soit à proposer aux Usagers un service photographique.

Certaines remontées mécaniques sont ainsi équipées d’appareils de prise de photographies ayant pour finalité de permettre le comptage des Usagers empruntant ces installations, notamment afin de faciliter, le cas échéant, les opérations d’évacuation.

Des bornes photographiques peuvent également être mises à disposition des Usagers sur le domaine skiable. Lorsqu’ils utilisent ce service, les Usagers ont la possibilité de recevoir gratuitement leur photographie par courrier électronique, après avoir renseigné l’adresse électronique demandée sur la borne concernée.

Pendant la saison d’hiver, certaines Activités peuvent donner lieu à une prise de vue automatique des participants. Tel est notamment le cas de l’activité luge, pour laquelle l’Usager peut, après sélection de sa photographie, saisie de son adresse électronique et règlement par carte bancaire au kiosque prévu à cet effet, obtenir un tirage papier. Une copie numérique de la photographie est également adressée à l’adresse électronique renseignée après validation du paiement.

De la même manière, pendant la saison d’hiver, certains trajets effectués sur des remontées mécaniques déterminées, notamment sur le télésiège Aiguille Rouge, peuvent faire l’objet d’une prise de vue automatique. L’Usager peut alors recevoir gratuitement la photographie correspondante par courrier électronique, après l’avoir sélectionnée sur la borne prévue à cet effet à l’arrivée de l’installation et après avoir indiqué son adresse électronique.

ARTICLE 9. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités, des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre par ALTTA, seule ou, le cas échéant, conjointement avec les entités ou prestataires concernés, selon l’organisation effectivement retenue.

Les informations relatives aux finalités de ces traitements, à leurs modalités de mise en œuvre et aux droits reconnus aux personnes concernées figurent dans la politique de protection des données personnelles accessible sur le Site Internet ainsi que dans les Points de Vente.

Toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés auprès d’ALTTA aux coordonnées mentionnées à l’article 10.

ARTICLE 10. MODALITÉS DE CONTACT ET DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Les demandes et réclamations formulées par l’Usager doivent être adressées à l’interlocuteur compétent selon leur objet.

S’agissant des questions relatives à la protection des données personnelles, l’Usager peut contacter ALTTA soit par courrier postal à l’adresse suivante : ALTTA - 238 boucle du Rosset 73321 TIGNES, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@altta.fr.

Pour toute autre demande ou réclamation liée à l’utilisation des remontées mécaniques, des Titres de Transport ou des Activités, l’Usager doit saisir ALTTA dans un délai de deux mois à compter de la survenance du fait à l’origine de sa demande. Cette réclamation peut être transmise soit par l’intermédiaire du site internet skipass-tignes.com, soit, à défaut, par courrier postal à l’adresse suivante : service réclamation ALTTA - 238 boucle du Rosset 73321 TIGNES.

Un régime particulier s’applique lorsque la réclamation porte sur la dégradation d’un équipement, tel qu’un vêtement taché ou un matériel endommagé. Dans ce cas, la réclamation doit être adressée à ALTTA, par le biais du site internet skipass-tignes.com, le jour même de l’événement présenté comme étant à l’origine du dommage. L’Usager doit joindre à sa demande une copie de son Titre de Transport ainsi que le document établi par le chef de secteur ou par un membre du personnel d’ALTTA constatant la dégradation invoquée. Il doit également pouvoir produire, à la demande d’ALTTA, la facture d’achat de l’équipement concerné.

À défaut de transmission de ces éléments, ALTTA ne sera pas en mesure d’instruire favorablement la demande. Si une indemnisation est accordée, son montant est apprécié au regard des circonstances du dossier et de l’état de l’équipement endommagé, notamment au regard de sa vétusté, de son usure et de son état général. Les critères retenus pour l’évaluation de cette indemnisation peuvent être communiqués à l’Usager sur simple demande.

Enfin, lorsque le dommage invoqué est survenu dans le cadre de l’utilisation d’une remontée mécanique exploitée par un opérateur autre qu’ALTTA, il appartient à l’Usager d’adresser sa réclamation directement à cet opérateur.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes CGV seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGV est la seule à faire foi.

Les présentes CGV sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français.

Toute réclamation doit être adressée, en premier lieu, à la SOCIETE ALTTA dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante : service réclamation ALTTA - 238 boucle du Rosset 73321 TIGNES.

A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement :

ARTICLE 12. INFORMATION RELATIVE AUX ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Conformément aux obligations d’information applicables, ALTTA porte à la connaissance des Usagers les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre associées à l’utilisation des remontées mécaniques en saison hivernale.

À titre indicatif, les émissions sont évaluées comme suit :

L’équivalence automobile retenue pour ces calculs repose sur la base suivante : véhicule diesel, 140 g/km, classe C, moyenne actuelle.

Il est par ailleurs précisé que l’énergie utilisée pour l’exploitation des remontées mécaniques relevant de la SPL ALTTA est issue à 100 % d’une source renouvelable, sur une base d’émission estimée à 6 g CO²e/kWh. Il en est de même pour l’énergie utilisée par les remontées mécaniques exploitées par la STVI, également considérée comme renouvelable à 100 %, selon la même base d’émission de 6 g CO²e/kWh.

Pour toute information complémentaire relative à ces données, l’Usager peut s’adresser à : service spécialisé CO2 info ALTTA - 238 boucle du Rosset 73321 TIGNES.

ARTICLE 13. DATE D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter du 1er juin 2026.

ARTICLE 14. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ALTTA se réserve le droit de compléter, d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 15. VALEUR DE LA VERSION FRANÇAISE

Dans l’hypothèse où les présentes Conditions Générales d’Utilisation seraient disponibles dans plusieurs langues, la version rédigée en français fera foi en cas de divergence, d’incohérence ou de difficulté d’interprétation.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.